2014
Modification unilatérale de la rémunération et prise d’acte de la rupture
Il était jusqu’à présent bien établi par la jurisprudence que la modification unilatérale par l’employeur de la rémunération contractuelle du salarié constituait un manquement permettant la prise d’acte de la ...
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2014
CLAUSE DE MOBILITE
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation exige que la clause de mobilité – par laquelle le salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié – définisse de façon précise sa zone ...
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2014
FORMATION : l’inertie du salarié n’est pas une cause d’exonération
L’employeur doit veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais également au maintien de leur capacité à occuper un emploi en proposant régulièrement des formations adaptées (article L.6321-1 ...
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2014
Contrats à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 : Durée minimale de 24 heures hebdomadaires
Les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014 devront respecter la durée minimale de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-14-1), sauf dérogations suivantes : accord de branche étendu autorisant une durée ...
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2014
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance & nouvelle mention sur le certificat de travail
Les salariés garantis collectivement en matière de frais de santé et de prévoyance bénéficient sous certaines conditions du maintien temporaire de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail non ...
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2014
CALCUL DU BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE
La Cour de Cassation avait précisé en 2011 que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (CE), était celle définie au compte 641 du ...
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2014
DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT MALADE
La loi du 9 mai 2014 donne la possibilité à un salarié de renoncer à des congés au bénéfice d’un salarié de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade. Ce dispositif permet ainsi à un salarié, sur sa ...
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2014
CONTRAT D’APPRENTISSAGE & ACCIDENT DU TRAVAIL
Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat d’apprentissage du salarié peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune motivation ou indemnisation particulière ne soit ...
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2014
PROTECTION A L’ISSUE DU CONGE MATERNITE
A l’issue du congé maternité, s’ouvre une période légale de protection de quatre semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l’objet d’un licenciement, à moins qu’il ne soit motivé par une faute grave ...
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2014
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La Cour de Cassation admet la validité de principe d’une rupture conventionnelle régularisée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, à l’issue d’une période d’arrêt de travail ...
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