03Mai
2014
2014
PROTECTION A L’ISSUE DU CONGE MATERNITE
A l’issue du congé maternité, s’ouvre une période légale de protection de quatre semaines, durant laquelle la salariée ne peut faire l’objet d’un licenciement, à moins qu’il ne soit motivé par une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Il est toutefois fréquent que des congés payés succèdent immédiatement au congé maternité.
La Cour de Cassation précise que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés payés accolés au congé maternité, le point de départ de la période de protection étant alors reporté à la date de reprise effective du travail.
Cass. Soc. 30/04/2014, n°13-12321
