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Actualités

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Tableau de bord

2014 Plafond mensuel de sécurité sociale 3 129,00 € SMIC horaire 9,53 € SMIC mensuel pour 151.67 heures 1 445,42 € Minimum garanti 3,51 € Taux d’intérêt légal 2014 0,04 % Valeur de l’avantage en ...

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RAPPEL DE SALAIRE : évaluation souveraine des heures supplémentaires par les juges du fond

Après avoir régulièrement censuré les décisions des juges du fond condamnant à des rappels d’heures supplémentaires sans mentionner le nombre exact d’heures supplémentaires retenu (évaluation forfaitaire) ...

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TRAVAIL A DOMICILE : indemnité d’occupation

Si l’employeur met à disposition du salarié un local de bureau, tout en laissant au salarié la faculté de travailler depuis son domicile, ce dernier ne saurait solliciter une indemnité d’occupation. En effet, ...

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HEURES DE DELEGATION : incidence du temps de réunion pendant les congés payés

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur doit être payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Qu’en ...

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REGLEMENT INTERIEUR : exclusion des modalités d’entretien des tenues de travail

Si l’Inspection du travail a le pouvoir de demander à l’employeur de clarifier les dispositions du règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’à la discipline, ...

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