2014
Tableau de bord
2014 Plafond mensuel de sécurité sociale 3 129,00 € SMIC horaire 9,53 € SMIC mensuel pour 151.67 heures 1 445,42 € Minimum garanti 3,51 € Taux d’intérêt légal 2014 0,04 % Valeur de l’avantage en ...
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2013
RAPPEL DE SALAIRE : évaluation souveraine des heures supplémentaires par les juges du fond
Après avoir régulièrement censuré les décisions des juges du fond condamnant à des rappels d’heures supplémentaires sans mentionner le nombre exact d’heures supplémentaires retenu (évaluation forfaitaire) ...
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2013
TRAVAIL A DOMICILE : indemnité d’occupation
Si l’employeur met à disposition du salarié un local de bureau, tout en laissant au salarié la faculté de travailler depuis son domicile, ce dernier ne saurait solliciter une indemnité d’occupation. En effet, ...
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2013
HEURES DE DELEGATION : incidence du temps de réunion pendant les congés payés
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur doit être payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Qu’en ...
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2013
REGLEMENT INTERIEUR : exclusion des modalités d’entretien des tenues de travail
Si l’Inspection du travail a le pouvoir de demander à l’employeur de clarifier les dispositions du règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’à la discipline, ...
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