2014
RUPTURE CONVENTIONNELLE
La Cour de Cassation admet la validité de principe d’une rupture conventionnelle régularisée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, à l’issue d’une période d’arrêt de travail professionnel (accident du travail en l’espèce).
En effet, quand bien même l’article L. 1226-8 du Code du Travail impose à l’employeur de reclasser, à son retour d’arrêt de travail pour cause professionnelle, le salarié dans son emploi initial, cette obligation ne fait pas échec à la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.
Si le salarié entend contester le bien fondé de la rupture conventionnelle homologuée, il lui appartiendra de démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur (volonté de contourner l’obligation de reclassement) ou l’existence d’un vice du consentement.
Cass. Soc. 26/03/2014, n°12-21136 PBR
