2014
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance & nouvelle mention sur le certificat de travail
Les salariés garantis collectivement en matière de frais de santé et de prévoyance bénéficient sous certaines conditions du maintien temporaire de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit au régime chômage.
Ce dispositif de portabilité, instauré par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, a été modifié par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Le dispositif légal généralise la portabilité à toutes des entreprises à compter du :
- 1er juin 2014 pour les garanties liées à la complémentaire santé et aux indemnités journalières de maternité
- 1er juin 2015 pour les garanties liées à la prévoyance ; le dispositif de portabilité issu de l’ANI de 2008 continuant à s’appliquer jusqu’à cette date.
Pour chacune des garanties précitées et à compter des dates susvisées, le dispositif légal améliore le dispositif conventionnel, selon les modalités prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, notamment :
le maintien devient gratuit pour le salarié,
la durée maximale est portée de 9 à 12 mois (le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur.)
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2014, pour les garanties santé, et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, l’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
L’ancien salarié justifiera auprès de son organisme assureur (et non plus auprès de son employeur) qu’il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties.
A partir du 1er juillet 2014, les garanties devront être conformes à la nouvelle réglementation ; à défaut, les contributions patronales afférentes ne bénéficieront plus de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.
