2014
CONTRAT D’APPRENTISSAGE & ACCIDENT DU TRAVAIL
Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat d’apprentissage du salarié peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune motivation ou indemnisation particulière ne soit exigée.
La Cour de Cassation considère néanmoins que cette faculté de résiliation discrétionnaire est mise en échec par la législation protectrice des salariés accidentés du travail.
Dès lors, la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage est nulle si elle est intervenue pendant une période de maladie pour cause d’accident du travail, alors même que la rupture se situe dans les deux mois du commencement du contrat.
La période d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail suspend le délai de deux mois pendant lequel chacune des parties peut unilatéralement mettre fin au contrat.
En conséquence, dans le cas où un employeur souhaite rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage d’un salarié arrêté pour cause d’accident du travail, il lui appartient d’attendre la reprise du travail du salarié (lui imposant dans certains cas une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail) et ensuite seulement, il pourra rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage dans le cadre du solde du délai de deux mois qui a recommencé à courir.
Cass. Soc. 06/05/2014, n°12-22881
