20Mai
2014
2014
CALCUL DU BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE
La Cour de Cassation avait précisé en 2011 que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (CE), était celle définie au compte 641 du Plan comptable général « rémunération de personnel ».
La Cour de Cassation fait évoluer cette position et indique que, sauf engagement plus favorable, l’employeur est autorisé à déduire de la masse salariale brute correspondant au compte 641 les sommes qui :
- correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux,
- correspondent à des remboursements de frais,
- sont dues au titre au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.
Cette solution devrait, selon nous, pouvoir être étendue à la subvention de fonctionnement du CE.
Cass. Soc. 20/05/2014, 12-29142
