2014
DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT MALADE
La loi du 9 mai 2014 donne la possibilité à un salarié de renoncer à des congés au bénéfice d’un salarié de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade.
Ce dispositif permet ainsi à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le don est anonyme et sans contrepartie.
Peuvent être cédés tout ou partie des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour la durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
En pratique, il peut s’agir des jours de congés payés excédant 4 semaines, de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de récupération.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant son absence.
Ce dispositif est entré en vigueur dans le secteur privé le 11 mai 2014. (Il s’appliquera également aux fonctionnaires à compter d’un décret d’application à paraître.)
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10 mai 2014)
