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04Déc
2013

TRAVAIL A DOMICILE : indemnité d’occupation

Si l’employeur met à disposition du salarié un local de bureau, tout en laissant au salarié la faculté de travailler depuis son domicile, ce dernier ne saurait solliciter une indemnité d’occupation. En effet, l’occupation du domicile relève ici du seul choix du salarié et ne résulte ni d’une obligation imposée par l’employeur, ni d’une demande de celui-ci.

Cass. Soc. 04/12/2013