2016
Coup d’arrêt au préjudice automatique
Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation a multiplié les arrêts dans lesquels elle a considéré que le seul manquement de l’employeur à une obligation légale (ex : non réalisation de la visite médicale d’embauche avant le terme de la période d’essai, retard dans la remise des documents de fin de contrat, …) causait nécessairement un préjudice au salarié.
Le simple constat du manquement de l’employeur entraînait automatiquement la condamnation de l’employeur au versement de dommages et intérêts, le salarié n’ayant pas à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice.
La Cour de Cassation opère un revirement dans sa position.
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Cour de Cassation a confirmé la décision des juges ayant refusé la demande d’indemnisation du salarié au motif qu’il n’apportait aucun élément de nature à justifier le préjudice allégué, en l’espèce, du fait de la remise tardive de son certificat de travail et de bulletins de paie. Cass soc 13.04.2016, n°14-28293
