02Oct
2014
2014
Attestation Pôle Emploi : attention au retard dans sa remise
L’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié le jour de la fin de son contrat de travail, tout comme son dernier bulletin de paie et son certificat de travail
Très fréquemment, l’employeur transmet les documents de fin de contrat avec un décalage plus ou moins important.
Tout retard dans la remise cause nécessairement un préjudice au salarié (en l’espèce 8 jours de retard) qui ouvre droit à l’attribution de dommages et intérêts.
Cass. Soc. 17/09/2014 n°13-18.850
