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ACTIVITÉ PARTIELLE – POINT D’INFORMATION au 15.3.2020


Le dispositif d’indemnisation d’activité partielle permet sous certaines conditions de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de l’horaire habituel de travail ou de la fermeture temporaire de l’établissement, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Concernant le Coronavirus,  la baisse d’activité ou la fermeture liée à l’épidémie, les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Les précisions qui suivent présentent le dispositif en vigueur au 15.3.2020. Aucune précision n’a encore été donnée sur les modalités de mise en œuvre de l’annonce gouvernementale selon laquelle les entreprises seront remboursées de l’intégralité des sommes versées au titre de l’activité partielle. Des assouplissements pourraient également être apportés à d’autres aspects du dispositif.

I – PERIMETRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Seule la réduction en de l’horaire en dessous de la durée légale du travail peut être indemnisée.

Salariés bénéficiaires : salariés employés sur une base horaire y compris salariés à temps partiel, apprentis et contrats de professionnalisation (avec des particularités).

Limites : les salariés employés selon une convention annuelle de forfaits jours ou heures ne bénéficient du dispositif qu’en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent (à partir d’1/2 journée).

II- FORMALITES PREALABLES 

1/ Rappel : dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE : information et consultation du CSE avant d’effectuer la demande administrative, puis information de la décision.

2/ Adhésion au service en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr par la création d’un compte en fournissant les informations nécessaires à son identification, le nom de la personne chargée des demandes d’autorisation d’activité partielle et une adresse électronique.

L’identifiant et le mot de passe sont communiqués sur l’adresse mèl mentionnée.

3/ Demande d’autorisation préalable auprès de l’administration effectuée en ligne via le portail internet :

 https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande d’autorisation précise les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salariés concernés.  

(S’il y a lieu : Elle est accompagnée de l’avis du CSE.

Cas particulier : si l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle dans les 36 mois précédents, il doit également mentionner les engagements qu’il propose de souscrire.)

La réponse de l’administration et la demande de versement de l’allocation d’activité partielle s’effectuent également via ce site internet.

Réponse : À compter de la réception de la demande, l’administration dispose en principe de 15 jours calendaires pour notifier, via le site internet, une décision de refus (motivée) ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite.

Pour faire face à l’urgence, la ministre du travail a précisé que les Direccte répondraient dans les 48 heures aux employeurs via le site internet dédié.

Le délai d’instruction de la demande démarre à compter du moment où le dossier est réputé complet. L’employeur reçoit alors un accusé de réception récapitulant l’ensemble des informations relatives à la demande et la date d’échéance du délai d’instruction (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

En cas d’autorisation tacite, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle suivant les conditions précisées dans le récapitulatif de sa demande.

Remarque : Si l’employeur réduit ou suspend l’activité des salariés sans avoir demandé ou obtenu la prise en charge de l’activité partielle, il doit compenser la perte de salaire. Aucune indication n’a, à ce jour, était donnée quant à une modification de cette règle.

L’autorisation de placement en activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable sous conditions.

4/ Affichage des nouveaux horaires de travail

5/ Situation du salarié

Le salarié (sauf salarié protégé) ne peut pas refuser sa mise en activité partielle.

Le contrat de travail est suspendu mais pas modifié.

Pendant une période d’activité partielle, le salarié peut suivre l’ensemble des actions de formation et de bilan de compétences pouvant être réalisées notamment dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

III – INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES

 Les précisions qui suivent présentent le dispositif en vigueur. Aucune précision n’a, à ce jour, été donnée sur la mise en œuvre de l’annonce gouvernementale selon laquelle les entreprises seront remboursées de l’intégralité des sommes versées au titre de l’activité partielle.

 1/ Montant versé au salarié :

  • Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire dont le montant est égal à ce jour, à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. Pour les salariés en forfait annuel (jours ou heures) : les jours de fermeture de l’établissement (à partir d’une demi-journée) sont pris en compte sur la base de 7 heures pour une journée et 3.50 heures pour une demi-journée.
  • Si le salarié en activité partielle suit une action de formation, l’indemnité horaire est portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure.

L’indemnité d’activité partielle est due par l’employeur, qui la verse mensuellement au salarié à la date normale de la paie.

2/ Heures indemnisables  

Les heures indemnisables sont les heures chômées en-dessous de la durée légale du travail (35 h/ 151,67 h) ou de la durée contractuelle si elle est inférieure.

Les heures supplémentaires non travaillées sont considérées comme des heures chômées, mais ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle. L’employeur n’a pas à les rémunérer.

3/ Garantie d’une rémunération mensuelle minimale

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération totale mensuelle (indemnité chômage partiel + heures travaillées) est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur doit verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre le SMIC (base 151.67h) et la somme initialement perçue par le salarié.

Ce complément est dû pour les salariés à temps plein. Il est intégralement à la charge de l’employeur.

IV- ALLOCATION PUBLIQUE PERÇUE PAR L’EMPLOYEUR

Contingent : L’allocation publique est versée dans la limite d’un contingent fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié. (Contingent pouvant être exceptionnellement dépassé sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget)

Montant : En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic, dont le taux horaire est :

  • de 7,74 € dans les entreprises de 250 salariés au plus : elle devrait être portée à 8.04 €
  • de 7,23 € dans les autres.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

Exemple : salarié travaillant dans une entreprise de moins de 250 salariés dont l’horaire de travail est de 35 heures hebdomadaires, le salaire mensuel brut à prendre en compte est de 2 024,80 € et le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle est de 30 heures, sans heure de formation.

Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 024,80 / 151,67 = 13,35 €.
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70 % × 13,35 € = 9,35 €.
Le salarié perçoit pour 30 heures d’activité partielle : 30 × 9,35 € = 280,50 €.
L’employeur se fait rembourser par l’État : 7,74 € × 30 = 232,20 €.
Reste à la charge de l’employeur : 280,50 € − 232,20 € = 48,30 €.

Versement à l’employeur : L’employeur adresse une demande d’indemnisation, via le site internet, comportant des informations relatives à son identité, la liste nominative des salariés concernés et leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, et les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Après vérification de la demande, l’allocation est liquidée mensuellement auprès de l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP).

V – RÉGIME DE L’INDEMNITÉ

Les indemnités d’activité partielle (et s’il y a lieu le complément pour assurer la RMM) suivent le régime social des revenus de remplacement. Elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et de tout prélèvement dont l’assiette est harmonisée avec celle des cotisations, ainsi que des taxes assises sur les salaires.

Les indemnités sont soumises à la CSG et la CRDS dans les conditions applicables aux revenus de remplacement (taux, possibilité d’exonération totale ou partielle), ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

SIMULATEUR :Un simulateur est disponible, mais à ce jour il ne tient pas compte de la revalorisation annoncée du montant de l’allocation.

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle 

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