2019
Validation du « Barème Macron » par la Cour de cassation
Le barème de plafonnement des indemnités pour licenciement abusif est l’une des mesures phares des Ordonnances dites « Macron » adoptées en septembre 2017 avec pour objectif de sécuriser le contentieux prud’homal.
Après avoir été contesté sans succès devant le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat, ce barème devait pourtant être remis en cause par plusieurs Conseils de prud’hommes invoquant son inconventionnalité au regard des dispositions de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail et de la Charte Sociale Européenne.
La position de la Cour de Cassation, saisie par les Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, était ainsi particulièrement attendue.
Par un avis rendu ce 17 juillet 2019, la Haute Juridiction valide le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif et écarte l’inconventionnalité invoquée. (Cass soc, Formation plénière pour avis, n° 15012 du 17.7.2019).
