11Déc
2013
2013
RAPPEL DE SALAIRE : évaluation souveraine des heures supplémentaires par les juges du fond
Après avoir régulièrement censuré les décisions des juges du fond condamnant à des rappels d’heures supplémentaires sans mentionner le nombre exact d’heures supplémentaires retenu (évaluation forfaitaire) ou sans indication du mode de calcul retenu, la Cour de Cassation revient sur sa position décidant désormais que les juges du fond appréciant l’ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis, ne sont pas tenus de préciser le détail du calcul appliqué, ni le nombre d’heures exactement retenu.
En se positionnant ainsi, la Cour de Cassation abandonne son contrôle sur la question fermant la porte à de nombreux pourvois.
Cass. Soc. 4 arrêts du 11/12/2013
