2020
ACTIVITÉ PARTIELLE – DISPOSITIF EXCEPTIONNEL AU 26 MARS 2020
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19, un décret du 25 mars 2020, publié le 26 mars 2020 vient réformer le dispositif d’activité partielle.
Ces nouvelles règles sont applicables aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
I – PERIMETRE ELARGI DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Rappel : sont concernés les salariés employés sur une base horaire y compris salariés à temps partiel, apprentis et contrats de professionnalisation (avec des particularités).
Les salariés employés selon une convention annuelle de forfaits jours ou heures peuvent désormais bénéficier du dispositif, que l’activité partielle consiste en une fermeture totale de l’entreprise ou une réduction de l’horaire de travail à due proportion de cette réduction.
II – ALLEGEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Les délais d’instruction sont réduits et la procédure est simplifiée.
- Délai de 30 jours à compter du jour de mise en place de l’activité partielle, pour déposer la demande en ligne, avec effet rétroactif
- Une réponse par email de la DIRECCTE sous 2 jours; l’absence de réponse sous 2 jours valant décision d’accord.
- Une autorisation d’activité partielle pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
- L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après la mise en œuvre de l’activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
III – INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES
Le décret n’apporte aucune modification sur ce point.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. (cf Note d’information AJPS du 15.3.2020)
L’indemnité d’activité partielle est due par l’employeur, qui la verse mensuellement au salarié à la date normale de la paie.
IV- MODIFICATION DE L’ALLOCATION PUBLIQUE PERÇUE PAR L’EMPLOYEUR
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC, sans pouvoir être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont l’assiette de calcul de l’indemnisation est inférieure à 4,5 SMIC brut.
L’allocation minimale de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Le simulateur de calcul devrait prochainement être mis à jour sur le site du Ministère du travail :
www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Demande de versement: L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
