2013
HEURES DE DELEGATION : incidence du temps de réunion pendant les congés payés
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur doit être payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Qu’en est-il lorsque le représentant du personnel assiste à une réunion pendant ses congés payés ?
Le principe de non cumul de l’indemnité de congés payés avec la rémunération d’une période d’activité d’ailleurs applicable au paiement des heures de délégation peut-il être invoqué par l’employeur ?
Non, décide la Cour de Cassation : le salarié doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la part de repos dont il a été privé en participant à une réunion. S’il en est empêché, l’employeur doit alors lui verser le salaire correspondant aux temps passés en réunion en sus de l’indemnité de congés payés perçue.
Cass. Soc. 27/11/2013
