Actualités

10Juin
2014

Contrats à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 : Durée minimale de 24 heures hebdomadaires

Les contrats conclus à partir du 1^er juillet 2014 devront respecter la durée minimale de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-14-1), sauf dérogations suivantes :

• accord de branche étendu autorisant une durée inférieure (C. trav. art. L. 3123-14-3),
• demande écrite et motivée du salarié lui permettant de :

• faire face à des contraintes personnelles,
• cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures (C. trav. art. L. 3123-14-2).