Archive

12Sep
2014

Modification unilatérale de la rémunération et prise d’acte de la rupture

Il était jusqu’à présent bien établi par la jurisprudence que la modification unilatérale par l’employeur de la rémunération contractuelle du salarié constituait un manquement permettant la prise d’acte de la ...

07Sep
2014

CLAUSE DE MOBILITE

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation exige que la clause de mobilité – par laquelle le salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié – définisse de façon précise sa zone ...

12Juil
2014

FORMATION : l’inertie du salarié n’est pas une cause d’exonération

L’employeur doit veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais également au maintien de leur capacité à occuper un emploi en proposant régulièrement des formations adaptées (article L.6321-1 ...