2020
COVID 19 – PUBLICATION DE LA LOI D’URGENCE
La loi d’urgence publiée ce 24 mars 2020 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures, notamment en droit du travail et de la sécurité sociale, pour permettre aux entreprises de faire face à la crise sanitaire et économique.
Ces mesures d’urgence, dont certaines pourraient être rétroactives au 12 mars 2020, sont applicables pour la durée de l’état d’urgence (actuellement 2 mois), et viseront notamment à :
– Faciliter le recours à l’activité partielle. Sont ainsi annoncées :
- l’extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires (forfait jours et horaires sans fermeture de l’entreprise, travailleurs à domiciles, assistants maternels…)
- la réduction du reste à charge pour l’employeur (augmentation de l’allocation publique)
- l’adaptation temporaire du régime social applicable aux indemnités d’activité partielle
- une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
– Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés
– Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation.
– Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
– Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours
– Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code.
– Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L.1226‑1 du code du travail (suppression envisagée de la condition d’ancienneté d’un an et du délai de carence de 7 jours).
– Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
– Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression envisagée de la condition d’accord d’intéressement et prolongation de la date de versement).
– Prolonger la durée de validité des titres de séjours, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.
Les ordonnances du gouvernement devraient être prises ce mercredi 25 mars 2020 cemu roms
