2014
Modification unilatérale de la rémunération et prise d’acte de la rupture
Il était jusqu’à présent bien établi par la jurisprudence que la modification unilatérale par l’employeur de la rémunération contractuelle du salarié constituait un manquement permettant la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié ou encore la résiliation judiciaire du contrat.
La Cour de Cassation se montre désormais plus exigeante en énonçant qu’une modification unilatérale de la rémunération contractuelle du salarié, sans influence sur le montant du salaire perçu ou ne conduisant qu’à une baisse minime, n’est pas de nature à empêcher la poursuite du contrat et ne justifie donc pas la résiliation judiciaire ou la prise d’acte.
En l’espèce, l’employeur avait réduit unilatéralement le taux de commissionnement de 33 à 25 % entraînant une baisse de l’ordre de 4 800 € des commissions sur une période de 5 ans pour un montant global perçu de 115 397 €.
Néanmoins, si la prise d’acte ou la résiliation judiciaire ne peut être envisagée dans un tel cas, il n’en demeure pas moins que le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaires sur le fondement de la modification non acceptée de son contrat étant rappelé que la prescription est désormais triennale en la matière.
Cass. Soc. 12/06/2014, 12-29.063 et 13-11.448
