12Juil
2014
2014
FORMATION : l’inertie du salarié n’est pas une cause d’exonération
L’employeur doit veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais également au maintien de leur capacité à occuper un emploi en proposant régulièrement des formations adaptées (article L.6321-1 du Code du Travail).
A défaut, le salarié est fondé à solliciter une indemnisation en fonction du préjudice subi.
L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation en invoquant l’inertie du salarié n’ayant jamais formulé de demande de formation auprès de l’employeur.
Cass. Soc. 18/06/2014, 13-14.916
