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23Oct
2013

REGLEMENT INTERIEUR : exclusion des modalités d’entretien des tenues de travail

Si l’Inspection du travail a le pouvoir de demander à l’employeur de clarifier les dispositions du règlement intérieur relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’à la discipline, notamment celles concernant l’obligation de porter des vêtements de sécurité et d’hygiène, il ne peut en revanche imposer d’insérer au règlement intérieur les modalités de la prise en charge du coût d’entretien des tenues de travail.

C.E. du 23/10/2013